Travail dominical: ce que prévoit le texte adopté par l'Assemblée pour étendre les dérogations

Les députés ont autorisé, vendredi, le travail dominical dans les établissements de vente au détail, dans les communes «d'intérêt touristique» ou thermales ainsi que dans les grandes zones commerciales des agglomérations de Paris, Lille et Marseille. Les députés ont terminé en soirée l'examen de la proposition de loi de Richard Mallié commencé mardi 7 juillet. L'ensemble du texte sera voté ce mercredi 15 juillet avant de partir en navette au Sénat. Dans les communes touristiques, le travail le dimanche peut être «de droit». Aucune contrepartie obligatoire (doublement du salaire,etc.) n'est prévue pour l'instant dans le texte. Dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE, à Lille, Marseille et Paris), le texte prévoit salaire double et repos compensateur en l'absence d'accords collectifs. Une grande partie des débats aura porté sur la définition des zones touristiques. Le gouvernement et sa majorité parlent de quelque 500 communes. Bien plus, pour l'opposition, qui avance le chiffre de 6.000. Le texte adopté (article L. 3132-25 du Code du travail) prévoit que «les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.» Un décret en Conseil d’État devrait déterminer les modalités d’application de cette disposition. Par ailleurs, la liste et le périmètre des unités urbaines concernées sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et: -d’usages de consommation dominicale au sens de l’article L. 3132- 25-1; -ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage, le préfet délimiterait le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre. Le préfet statuerait après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire. Télécharger le texte adopté par les députés, lien ci-dessous (PDF, 37 Ko)

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2